Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule
 

Définition des termes:

• Le vendeur (ou l'association) : désigne l'association loi 1901 le Gag (groupement d'achats du Grésivaudan), déclarée à la préfecture de l’Isère (Date de la déclaration : 22 novembre 2016)
• L'acheteur: désigne l'internaute qui effectue une commande sur le site www.le-gag.fr

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et/ou services proposés par le Vendeur

Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès du vendeur implique sans réserve l'acceptation des Conditions Générales de Ventes par l'acheteur.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

Articles 3 : Caractéristiques des produits et services
Les produits vendus par l'intermédiaire du présent site internet sont des denrées alimentaires ou non, produites par des producteurs locaux quand l'offre le permet.
Les informations relatives aux caractéristiques des produits sont données à titre indicatif et les photos sont non-contractuelles. Il peut occasionnellement y avoir un écart entre la fiche descriptive d'un produit et le produit réceptionné.
Certains articles étant vendus au poids, leur prix exact ne peut être anticipé au moment de la commande (un prix au poids et une fourchette de poids sont affichés pour permettre au client d'en estimer le coût). Le prix annoncé au moment de la prise de commande ne tient pas compte de ce type de produits et peut donc être sensiblement différent du prix à payer au moment du retrait de la commande.

Article 4 : Modalités de commande
Le Client a la possibilité de passer commande en ligne. Pour cela, il lui est demandé de créer un compte sur le site via le formulaire d'inscription. Le Client a la possibilité de mettre des produits dans son panier et reçoit une confirmation de commande par courriel.
Les commandes doivent être passées impérativement avant le mardi 14 h pour un retrait le vendredi suivant.

Conformément à l'article L3342-1 du Code de la Consommation, la vente de boissons alcooliques est interdite aux mineurs. Le Client déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande.

Article 5 : Modification de commande
Passé cet horaire, les commandes sont bloquées et transmises aux producteurs: il n'est donc plus possible de les modifier. En cas de besoin vous pouvez nous contacter par mail.

Article 6 : Livraison/Retrait de commande

Le retrait de commande a lieu le vendredi de la semaine de distribution.

• En raison de l'état d'urgence sanitaire, Il est demandé au client de se tenir informé et de mettre en oeuvre les recommandations édictées par les autorités compétentes.
• Le port du masque est obligatoire lors du retrait des commandes. Les distances de sécurité doivent être respectées et du gel hydroalcoolique est mis à la disposition du client.

Article 7 : Paiement et facturation
Les commandes passées sur le site par le Client sont avec obligation de paiement. La passation d'une commande implique donc un règlement par le Client.
Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement mis à disposition par le Vendeur :

Paiement de la commande lors de sa récupération par chèque, espèces ou virement.

Attention ! Toute commande confirmée est due.

Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Site propose la vente de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s'appliquer, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation.

En cas de rétractation, le client devra préciser les biens sur lesquels portent la rétractation, la date de commande et/ou de livraison, son nom ainsi que la date de rétractation.
Le Client pourra alors:

• retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix et à ses frais à l’adresse suivante :
  Le GaG 51 chemin des Gayets 38530 PONTCHARRA
• se présenter au lieu de distribution de l'association .

Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

 

Article 9 : Service clients

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter l'association :

• par téléphone : 06.700.749.14 du lundi au vendredi (jusqu'à 18H)
• par courriel 
• par courrier : GAG 51 chemin des Gayets 38530 Pontcharra

Article 10 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.

Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.

Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : Le GaG 51 chemin des Gayets 38530 PONTCHARRA

• En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.
• A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant l'association par courriel. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

Article 11 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Article 12 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle.
Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

• qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
• qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
• que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté du Vendeur.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.


Article 13 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site www.le-gag.fr sont soumises au droit français.